Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0621231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/SANP0621231D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-676/jo/article_9

Texte n°32

Article 9


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.