Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial

Version INITIALE

NOR : SANA0620922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/SANA0620922A/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.