Décision du 27 avril 2004 relative à l'indemnité complémentaire allouée aux rapporteurs de la commission des sanctions

Version INITIALE

NOR : AMFX0500003S

Texte n°19

Article 4


Le chef du service de l'administration et des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.