Arrêté du 3 juin 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives des dossiers des redevables professionnels dénommé « base de données des redevables professionnels - BDRP »

Version INITIALE

NOR : BUDL0500080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/BUDL0500080A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le traitement transmet les informations nominatives suivantes à des traitements de la DGI :
- à « taxe professionnelle » les données nécessaires au calcul des bases d'imposition ;
- à « IS-TP » les données nécessaires au calcul de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
- à « BNTP » les bases et cotisations de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
- à « MEDOC » toute modification relative aux obligations de résultat ou de TVA ou tous éléments relatifs à la création d'une activité imposable ;
- à « Oasis » les éléments d'identification du redevable (identité et adresse) ;
- à « transparence des structures écrans » les données d'identification relatives aux sociétés et aux dirigeants gérés ainsi que les liens de dirigeants.