Arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : MLVU0762255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/5/MLVU0762255A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.