Décret du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (médiateur)

Version INITIALE

NOR : MENA0600133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/25/MENA0600133A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.