Article 2
Le montant de l'indemnité par séance prévue à l'article 3 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée au président suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 106 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/ECOP0500313A/jo/article_2
Texte n°90
Le montant de l'indemnité par séance prévue à l'article 3 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée au président suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 106 EUR.
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