Arrêté du 12 juin 2006 portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Version INITIALE

NOR : SOCT0611276A

Texte n°111

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.