Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
NOR : ECOM0620007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620007A/jo/article_4
Texte n°9