Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les allocations dues à compter du mois de septembre 2005.
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
NOR : SANS0523902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/SANS0523902A/jo/article_2
Texte n°51