Article 1
Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 51
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
NOR : SANS0523902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/SANS0523902A/jo/article_1
Texte n°51