Arrêté du 17 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/17/BUDR0503032A/jo/article_15

Texte n°22

Article 15


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Valbois et Lamorville (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie de Vigneulles-lès-Hattonchâtel (Meuse).