Article 2
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 août 2006 portant modification de la décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0624905S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/24/SANM0624905S/jo/article_2
Texte n°34