Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts

Version INITIALE

NOR : INTE0600349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/INTE0600349A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.