Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SANH0522473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/SANH0522473A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Les informations recueillies dans le cadre de l'« enquête amiante » sont collectées par entité juridique pour ce qui concerne le personnel, à savoir :
- les données relatives aux personnels exposés activement aux poussières d'amiante (les effectifs, la liste des métiers concernés, les dispositions mises en oeuvre pour la protection des travailleurs) ;
- les données relatives aux maladies professionnelles liées à une exposition à l'amiante (le nombre et les caractéristiques des cas déclarés et reconnus).
Sont collectées par entité géographique les informations relatives aux matériaux contenant de l'amiante, à savoir :
- les données relatives aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante (la recherche, l'identification, la localisation, l'évaluation de l'état de conservation, les résultats des contrôles périodiques et des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, les travaux effectués) ;
- les données relatives aux autres matériaux et produits contenant de l'amiante (la recherche, l'identification, l'évaluation de l'état de conservation et, le cas échéant, les mesures d'ordre général préconisées et mises en oeuvre) ;
- les données relatives à la constitution du dossier technique amiante.