Décret du 14 mars 2007 portant modification du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/AGRP0700222D/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.