Article 7
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR : SANG0622979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/SANG0622979A/jo/article_7
Texte n°41