Arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANG0622979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/SANG0622979A/jo/article_6

Texte n°41

Article 6


Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les trois jours qui suivent la date de clôture de dépôt de candidatures visée à l'article 5.