Article 7
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices »
NOR : ECOK0500094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/ECOK0500094A/jo/article_7
Texte n°3