Arrêté du 16 mai 2005 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0501239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/16/AGRP0501239A/jo/article_1

Texte n°185

Article 1


Pour l'année 2004, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 94,3 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.