Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal

Version INITIALE

NOR : DEFD0500583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/DEFD0500583D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/2005-455/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux corps de contrôle énumérés à l'article L. 324-12 du code du travail toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, ainsi que sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.