Décision n° 2007-41 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5

Version INITIALE

NOR : CSAX0701041S

Texte n°113

Article 1


L'annexe I à la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.