Décision n° 2007-40 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4

Version INITIALE

NOR : CSAX0701040S

Texte n°112

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
Vu la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à la société France 4 et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Réseau R 2


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 09/02/2007 texte numéro 112


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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