Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation

Version INITIALE

NOR : INDI0200235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INDI0200235A/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Au choix du producteur, celui-ci garantit soit pour toute la période d'hiver tarifiaire, soit pour toute l'année, une puissance PG. Les tarifs de l'énergie fournie diffèrent, selon les modalités fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, selon que cette puissance est respectée ou non.
La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur, au plus annuellement, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.