Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVX0306258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/13/DEVX0306258D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/13/2003-36/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.