Arrêté du 6 janvier 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0320024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/6/SANH0320024A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 5 décembre 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés (FEHAP) (75 - Paris)


    Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.


    Association audoise sociale et médicale
    (11 - Limoux)


    Avenant n° 2002-01 du 11 juillet 2002 relatif aux congés individuels de formation.
    Avenant n° 2002-02 du 11 juillet 2002 relatif au congé de paternité.
    Avenant n° 2002-03 du 11 juillet 2002 relatif aux membres suppléants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


    Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
    (75 - Paris)


    Avenant du 1er octobre 2002 à l'accord salarial 2001-2002 du 13 juin 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
    Avenant n° 2002-02 du 1er octobre 2002 relatif à la modification de certains articles de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
    Avenant n° 2002-03 du 24 octobre 2002 relatif à la modification de certains articles de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.

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