Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux

Version INITIALE

NOR : BUDD0260250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260250A/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Les documents d'accompagnement exigibles pour l'importation ou l'exportation de certaines marchandises doivent être joints à la déclaration simplifiée ou produits au bureau de douane de domiciliation dès l'arrivée ou à l'expédition des marchandises.