Arrêté du 7 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSE0340045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/7/JUSE0340045A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 119 du 23/05/2003 page 8820 à 8823