Décision du 7 janvier 2002 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel fabriquées par les laboratoires Arion

Version INITIALE

NOR : MESM0220367S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/7/MESM0220367S/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.