Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 000 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 7 000 EUR.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation culturelle et pédagogique de Gand (Belgique)
NOR : MAEA0220612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/MAEA0220612A/jo/article_5
Texte n°6