Décret n° 2002-1289 du 23 octobre 2002 modifiant le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges

Version INITIALE

NOR : MENS0201599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/23/MENS0201599D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/23/2002-1289/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Il est inséré, après l'article 20 du décret du 9 avril 1997 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour procéder, dans la limite des dépenses de la section de fonctionnement et après accord du contrôleur financier, à des virements de crédits entre chapitres de dépenses de matériel.
Le directeur rend compte des décisions budgétaires modificatives prises dans ce cadre à la prochaine séance du conseil d'administration. »