Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1461 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSB0210640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/JUSB0210640D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/2002-1461/jo/article_2
Texte n°7