Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 8 (II, 2) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

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NOR : SOCC0211885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/SOCC0211885A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment l'article 8 (II, 2) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Sur la proposition de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :


  • Les emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnés à l'article 8 (II, 2) du décret du 2 mai 1990 susvisé sont ceux dont les titulaires bénéficient d'un nombre de points de NBI égal ou supérieur à 110 en vertu de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé.


  • La chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

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