Arrêté du 25 février 2003 fixant les taux des indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes

Version INITIALE

NOR : INTA0300190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/INTA0300190A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'administration et la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.