Décret du 15 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0210504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/MESG0210504D/jo/article_29

Texte n°17

Article 29


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.