Décret du 15 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0210504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/MESG0210504D/jo/article_30

Texte n°17

Article 30


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Mansuy, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.