Article 6
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter de la date de publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0200456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/AGRM0200456A/jo/article_6
Texte n°95
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter de la date de publication du présent arrêté.
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