Décret n° 2002-758 du 2 mai 2002 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine

Version INITIALE

NOR : AGRP0200788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/AGRP0200788D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-758/jo/article_3

Texte n°201

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.