Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : ECOX0205831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/6/ECOX0205831D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/6/2002-1058/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.