Article 2
Conformément au III de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée, le présent décret prend effet à compter du 8 mai 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0205831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/6/ECOX0205831D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/6/2002-1058/jo/article_2
Texte n°30
Conformément au III de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée, le présent décret prend effet à compter du 8 mai 2002.
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