Décret du 27 août 1999 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9910312D

Tribunal de grande instance de Poitiers

Juge, sur sa demande : Mme Florence Heck, juge au tribunal de grande intance de Bressuire, chargée du service du tribunal d'instance de Parthenay, en remplacement de M. Pascot.