Article 4
Le décret du 18 avril 2001 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0104834D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/ECOR0104834D/jo/article_4
Texte n°13
Le décret du 18 avril 2001 portant délégation de signature est abrogé.
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