Art. 44. - Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, demander au tiers-saisi que soit laissée à sa disposition une somme d'un montant équivalent dans les conditions indiquées aux articles suivants.
La demande doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.