Décret n° 2007-1612 du 14 novembre 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0769655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/14/BCFB0769655D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/14/2007-1612/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 115 625 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.