Arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR : SJSS0770027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/12/SJSS0770027A/jo/article_snum1
Texte n°22