Article 10
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BCFP0755904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/BCFP0755904D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/2007-1665/jo/article_10
Texte n°7