Décision du 6 novembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0709029S

Texte n°83

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.