Article 3
L'arrêté du 10 juillet 1968 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.
Arrêté du 24 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris
NOR : ECEP0761564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/ECEP0761564A/jo/article_3
Texte n°7