Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : DEFH0769446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/DEFH0769446A/jo/article_15

Texte n°27

Article 15


Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'institut détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.