Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

Version INITIALE

NOR : JUSX9903625J

Article 5

Le certificat de diversité de noms de famille doit être conforme au modèle annexé à la présente convention.

Aucune modification ne peut, sans approbation préalable de la Commission internationale de l'état civil, être apportée à ce modèle par un Etat contractant.